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Aux termes d’un arrêt en date du 28 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires est un non professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue pour les actions entre professionnels et consommateurs, conformément à l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

En l’espèce, un syndicat des copropriétaires a été assigné en recouvrement de plusieurs factures par un entrepreneur.

Dans le cadre de sa défense, il s’est prévalu des dispositions de l’article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, est soumise à une prescription de deux ans.

Or, la jurisprudence avait déjà précisé que le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur puisque cette qualification est réservée aux personnes physiques.

Selon la Cour de cassation, le syndicat des copropriétaires est un non professionnel.

Dans la mesure où sa qualité de non professionnel ne lui permettait pas d’invoquer l’article L. 218-2 du Code de la consommation, le syndicat des copropriétaires a tenté de contester la constitutionnalité de ce texte par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Cette dernière n’a pas été envoyée au Conseil constitutionnel, dans la mesure où la troisième chambre civile n’a pas jugé sérieux de contester la différence de traitement fait entre les consommateurs et les non professionnels, dans la mesure où elle était fondée sur une différence objective de situation.

Dans un second temps, le syndicat des copropriétaires a, devant la Cour de cassation, argumenté en contestant la validité de l’article L. 218-2 du Code de la consommation au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où cet article recèlerait une différence de traitement.

La Cour de cassation a rejeté ce moyen comme infondé.

En définitive, en l’état de cette jurisprudence, si les syndicats de copropriétaires bénéficient tout de même de dispositions protectrices du Code de la consommation, leur situation est moins favorable dans la mesure où ils ne disposent pas de la protection accordée aux consommateurs.

La question, posée par la doctrine, serait donc de déterminer si les Syndicats de copropriétaires ne devraient pas plutôt être considérés comme des groupes de consommateurs.