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La Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la garantie de passif couvrant l’indemnité de licenciement d’un salarié victime d’un accident avant la cession.

Elle a ainsi posé que lorsqu’un salarié d’une société dont les actions ont été cédées a été victime d’un accident du travail avant cette cession, et qu’il a été déclaré inapte et non reclassable après celle-ci, l’indemnité de licenciement due par cette société est couverte par la garantie de passif.

En l’espèce, la garantie de passif prévoyait que le cédant s’engageait à indemniser l’acquéreur de tout passif social ayant une cause antérieure à la session.

Or, deux ans après la cession, la société ayant procédé à l’acquisition des actions a du procéder au licenciement pour inaptitude d’un salarié victime d’un accident du travail.

Aux termes d’un contentieux prud’homal, la société acheteuse a été condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement.

L’acquéreur appelle donc en garantie le cédant, qui refuse de procéder au règlement de l’indemnisation.

En effet, il soutient que, le licenciement étant postérieur à la cession, le passif correspondant trouve sa cause après, et non avant la cession et ne relève donc pas de la garantie de passif.

Le cessionnaire, quant à lui, fait valoir que :

– Le salarié se trouvant en arrêt de travail depuis un accident du travail survenu 3 ans avant la cession ;

– Son licenciement faisait suite à une déclaration du médecin du travail selon laquelle cet accident du travail avait définitivement rendu le salarié inapte à son emploi, rendu également son maintien dans l’entreprise gravement préjudiciable à sa santé et faisait obstacle à toute proposition de reclassement au sein de celle-ci.

Le cessionnaire soutenait ainsi que la société ne pouvait être tenue d’une obligation de reclassement et se trouvait contrainte de rompre le contrat de travail qui la liait à ce salarié.

Aux termes d’un arrêt en date du 6 juillet 2022, la Cour de cassation considère que la cause du licenciement et de la condamnation corrélative de la société est effectivement constituée par l’accident du travail.

Cet accident étant survenu avant la date de la cession, ce passif relève donc de la garantie prévue par l’acte de cession d’actions.